Chiens de catégorie en France : ce que dit vraiment la loi

Ce guide est informatif et ne remplace pas un avis juridique. Les obligations exactes peuvent varier selon votre commune (arrêtés municipaux) et évoluer avec le temps. Pour toute démarche réelle (permis de détention, évaluation comportementale), contactez votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP), ou consultez le site du ministère de l'Agriculture.

• La loi française ne reconnaît que 2 catégories légales (1 et 2). La « catégorie 3 » parfois évoquée n'existe dans aucun texte de loi.
• La catégorie 1 regroupe des chiens de type American Staffordshire terrier (« pit-bulls »), Mastiff (« boerbulls ») et Tosa, sans pedigree LOF. L'acquisition, la cession et l'importation sont interdites depuis 1999.
• La catégorie 2 regroupe les American Staffordshire terrier et les Tosa inscrits au LOF, ainsi que les Rottweiler (de race ou de type). Leur détention reste autorisée sous conditions.
• Un permis de détention, délivré par le maire, est obligatoire pour les deux catégories depuis 2010.
• Le Staffordshire Bull Terrier (« Staffie ») est une autre race et n'est pas catégorisé.
• N'importe quel chien, catégorisé ou non, peut être déclaré « dangereux » par arrêté du maire selon son comportement réel.

Source : ministère de l'Agriculture et préfectures. Certaines communes ajoutent des règles par arrêté municipal.

Définie par la loi du 6 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999, la catégorie 1 regroupe des chiens assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, à certaines races mais non inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises) :

• chiens de type American Staffordshire terrier, couramment appelés « pit-bulls » ;
• chiens de type Mastiff (« boerbulls ») ;
• chiens de type Tosa.

L'acquisition, la vente, le don et l'importation d'un chien de catégorie 1 sont interdits : seuls les chiens déjà détenus ont pu être conservés, avec un permis. Ces infractions sont punies de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Détenir un chien catégorisé sans permis est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, avec saisie possible du chien.

Autres obligations propres à la catégorie 1 : stérilisation obligatoire (attestée par certificat vétérinaire), interdiction d'accès aux transports en commun, aux lieux publics (hors voie publique) et aux locaux ouverts au public, et transport aérien interdit.

La catégorie 2 regroupe :

• les American Staffordshire terrier inscrits au LOF ;
• les Tosa inscrits au LOF ;
• les Rottweiler, qu'ils soient de race ou simplement de type Rottweiler, avec ou sans LOF.

Contrairement à la catégorie 1, ces chiens peuvent légalement être acquis, achetés et vendus, à condition que le nouveau détenteur obtienne le permis. La stérilisation n'est pas obligatoire. Dans l'espace public, le chien doit être tenu en laisse et muselé par une personne majeure, y compris dans les transports en commun et les locaux ouverts au public où il est admis.

Le cas du Staffordshire Bull Terrier

Le Staffordshire Bull Terrier (le « Staffie ») est une race distincte de l'American Staffordshire terrier. Selon les autorités, il n'est pas soumis à l'arrêté du 27 avril 1999. Comme le nom employé dans l'arrêté prête à confusion et que seul le LOF fait foi de la race pour l'administration, faites inscrire votre chien et gardez son pedigree. En cas de doute sur la situation de votre chien, interrogez la DDPP.

• Chien de race avec LOF : sa catégorie découle de sa race (American Staffordshire terrier et Tosa en catégorie 2, Rottweiler en catégorie 2). Les autres races ne sont pas catégorisées.
• Chien sans LOF : c'est son apparence qui compte. Un chien dont les caractéristiques morphologiques se rapprochent d'un American Staffordshire terrier, d'un Mastiff ou d'un Tosa est classé en catégorie 1, même s'il est croisé ou vendu sous un autre nom ; un chien de type Rottweiler relève de la catégorie 2.
• Chiens croisés : la loi parle de « type », sans référence génétique. Un croisé peut donc être catégorisé selon sa morphologie.
• En cas de doute : demandez conseil à votre vétérinaire, à la mairie ou à la DDPP, avant l'acquisition ou l'adoption.

Avant d'adopter un chien de refuge ou issu d'une annonce, interrogez le refuge ou le vendeur sur la race, le pedigree et l'éventuelle catégorie. Voir le guide adoption pour les autres points à vérifier.

Depuis la loi du 20 juin 2008 (en vigueur depuis le 1^er janvier 2010), tout propriétaire d'un chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir un permis de détention délivré par le maire de sa commune de résidence. Le dossier comprend :

1. Une attestation d'aptitude, délivrée par un formateur habilité (liste tenue par la préfecture) après une formation d'environ 7 heures sur l'éducation canine, le comportement et la prévention des accidents.
2. Une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste de la préfecture, après le 8^e mois du chien (entre 8 mois et 1 an).
3. L'identification du chien (puce électronique).
4. Une vaccination antirabique à jour.
5. Une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par le chien.
6. Pour la catégorie 1 : un certificat de stérilisation.

Pour un chien de moins d'un an, la mairie délivre un permis provisoire ; il devient définitif après l'évaluation comportementale. La délivrance est consignée dans un arrêté municipal. Le détenteur doit pouvoir présenter ces documents lors d'un contrôle, et signaler à la mairie les changements de situation (déménagement, cession ou décès du chien).

Les listes de formateurs et de vétérinaires évaluateurs sont disponibles auprès de la préfecture de votre département.

• Muselière : choisissez-en une adaptée, qui permet au chien de haleter et de boire (type panier). Habituez-le progressivement, avec des friandises, bien avant les premières sorties. Voir le guide harnais et collier pour la laisse.
• Laisse tenue par un majeur : un enfant ou un adolescent ne peut pas promener le chien seul.
• Immeuble collectif : muselière et laisse dans les parties communes (ascenseur, escalier, hall).
• Voyage et vacances : avion interdit pour la catégorie 1 ; certains pays interdisent ou encadrent l'entrée des chiens de type pit-bull. Renseignez-vous avant de partir (voir le guide voyage en voiture).
• Assurance habitation : prévenez votre assureur, car certains contrats excluent les chiens catégorisés.
• Éducation : ces chiens sont souvent sensibles et attachés à leur maître. Une socialisation précoce et une éducation positive sont la meilleure prévention. Voir le guide du chiot, les signaux d'apaisement et le comportement du chien.

Pour tous les chiens, catégorisés ou non, une morsure sur une personne doit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire (par le propriétaire, ou par toute personne, notamment le médecin ou le vétérinaire qui en a connaissance). Ensuite :

• le chien est placé sous surveillance vétérinaire : trois visites (la première dans les 24 heures, puis à environ 7 et 15 jours) ;
• le maire peut demander une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé, qui classe le chien selon un niveau de dangerosité ;
• selon le résultat, le maire peut imposer des mesures : muselière, formation du propriétaire, placement, voire euthanasie dans les cas les plus graves.

En cas de morsure, soignez d'abord la victime (voir les premiers secours), puis déclarez-la en mairie sans attendre.

Un chien catégorisé (1 ou 2) est considéré par défaut comme potentiellement dangereux par la loi. Mais l'inverse n'est pas vrai : un chien de n'importe quelle race peut être déclaré « dangereux » par arrêté du maire, sur la base de son comportement réel (morsure, agressivité constatée), et se voir imposer des mesures spécifiques (muselière, évaluation comportementale, voire euthanasie dans les cas les plus graves après évaluation). La catégorisation raciale et la dangerosité comportementale restent deux logiques juridiques distinctes.

• Identification obligatoire par puce électronique, avant la cession et au plus tard à 4 mois.
• Certificat d'engagement et de connaissance à signer avant toute acquisition d'un chien, d'un chat ou d'un autre animal de compagnie, depuis le 1^er octobre 2022.
• Interdiction de vente en animalerie des chiens et des chats depuis le 1^er janvier 2024.
• Responsabilité civile du propriétaire pour les dommages causés par son animal.
• Cession à partir de 8 semaines, avec identification préalable (voir le guide du chiot).

La catégorie 3 existe-t-elle en France ?

Non. Seules les catégories 1 et 2 existent dans la loi française. La « catégorie 3 » évoquée parfois dans les discussions ne correspond à aucun texte réglementaire en vigueur.

Puis-je adopter un chien de catégorie 1 ?

Non, l'acquisition, la vente et le don de chiens de catégorie 1 sont interdits. Seuls les chiens déjà détenus par leur propriétaire ont pu être conservés. Un chien de refuge dont l'apparence correspond à la catégorie 1 ne peut pas non plus être adopté.

Un Rottweiler est-il toujours catégorisé ?

Oui, le Rottweiler (de race ou de type) relève de la catégorie 2, qu'il soit inscrit au LOF ou non. Pour l'American Staffordshire terrier et le Tosa, l'absence de LOF fait en revanche basculer le chien en catégorie 1.

Le Staffordshire Bull Terrier est-il catégorisé ?

Non, c'est une race distincte de l'American Staffordshire terrier, qui n'est pas soumise à l'arrêté de 1999. Conservez son pedigree LOF, seul document reconnu comme preuve de la race.

Que risque-t-on sans permis de détention ?

Jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, la saisie possible du chien et, dans certains cas, son placement en fourrière ou son euthanasie sur décision du maire. Les démarches se font auprès de la mairie du domicile.

À quel âge faire l'évaluation comportementale ?

Après les 8 mois du chien, et en pratique entre 8 mois et 1 an. Avant, un permis provisoire est possible selon la mairie.

Mon chien croisé peut-il être catégorisé ?

Oui : en l'absence de pedigree LOF, c'est la morphologie qui compte. Un chien dont l'apparence rappelle un pit-bull, un Mastiff ou un Tosa peut être classé en catégorie 1, même s'il est croisé.

Faut-il déclarer une morsure ?

Oui, pour tous les chiens, à la mairie du lieu de résidence du propriétaire. Le chien est ensuite placé sous surveillance vétérinaire et peut faire l'objet d'une évaluation comportementale.

• Ministère de l'Agriculture – Les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens dangereux
• Préfecture de Seine-Maritime – Avoir un chien catégorisé (pièces du permis)
• Préfecture de l'Oise (DDPP) – Les chiens catégorisés : le permis de détention (permis provisoire et définitif, sanctions)
• Code rural et de la pêche maritime – articles L211-11 à L211-28 et L215-1 et suivants
• Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, arrêté du 27 avril 1999 et loi n° 2008-582 du 20 juin 2008

Textes vérifiés en 2026. La réglementation évolue : vérifiez toujours les règles en vigueur auprès de votre mairie ou de la DDPP.

À lire aussi : guide adoption pour bien préparer l'arrivée d'un chien, ou notre guide des races pour choisir en connaissance de cause.